Adopté
Amendement n°AS594 · article 20 quater a · déposé le 10 décembre 2025
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« relatif à l’ordonnance prévue au II du présent article. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la seconde phrase de l’alinéa 11.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.