Adopté
Amendement n°CF143 · article 20 quater a · déposé le 8 décembre 2025
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« relatif à l’ordonnance prévue au II du présent article ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la seconde phrase de l’alinéa 11.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.