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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS55 · article 6 · déposé le 29 janvier 2026

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot

Déposé par Patrick Hetzel et 9 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« écrit »,

insérer les mots :

« au conjoint, aux ascendants et aux descendants ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est important que la famille proche puisse être informée de la demande, et puisse s’exprimer en temps utile sur la démarche, sans nécessairement participer à la décision. Le fait d’apprendre, après le décès de la personne, qu’elle a eu recours au suicide assisté ou à l’euthanasie peut occasionner un grave traumatisme pour la famille. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.