Adopté
Amendement n°AS136 · article 4 · déposé le 30 janvier 2026
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8
Déposé par
Hadrien Clouet et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
« Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa huit. »
« Cette phrase ; ajoutée par amendement de députés de droite, prévoit qu’une « souffrance psychologique seule ne peut pas ouvrir droit à l’aide à mourir ». Elle n’apporte rien à la loi. »
« Cette disposition apparaît superflue car l’aide à mourir est déjà réservée aux seuls personnes atteintes d’une affection grave et incurable, en phase avancée, présentant une souffrance qui leur est insupportable. »
« L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la souffrance comme l’expérience douloureuse, qu’elle soit physique ou mentale. Les souffrances, physiques et psychologiques, en sont pas sans lien : elles se nourrissent l’une de l’autre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.