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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS7 · article 4 · déposé le 29 janvier 2026

Après le mot

Déposé par Fabien Di Filippo et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« physique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté à des personnes dont la souffrance psychologique serait « insupportable » risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Lors des auditions réalisées autour de ce texte, des experts ont relevé que ce point introduisait un fort risque de confusion entre une volonté de mettre fin à des souffrances et des pulsions suicidaires. De plus, l’intensité de la souffrance psychologique est particulièrement difficile à évaluer, d’autant que cette loi n’impose même pas une consultation psychiatrique pour les personnes demandant à être euthanasiées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.