Tombé
Amendement n°AS188 · article 2 · déposé le 30 janvier 2026
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consiste »
les mots :
« peut notamment consister ».
« Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la phrase : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale », en remplaçant les mots : « consiste à » par « peut notamment consister à ». »
« Cette précision a pour objectif d’éviter toute interprétation selon laquelle l’« aide à mourir » impliquerait automatiquement ou nécessairement l’administration d’une substance létale à la suite d’une demande formulée par la personne concernée. »
« En introduisant la notion de possibilité et non d’automaticité, l’amendement réaffirme que le recours effectif à la substance létale relève d’un choix personnel, réversible, et profondément intime. Il s’agit ainsi de préserver la souveraineté de la volonté du malade, en évitant toute interprétation ou confusion sur le caractère potentiellement contraignant de la procédure. »
« Cette modification permet également de reconnaitre que le droit au suicide assisté ou à l’euthanasie est un cadre juridique d’autorisation, et non une injonction ou une promesse de mise en œuvre systématique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.