Rejeté
Amendement n°AS195 · article 7 · déposé le 30 janvier 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »
le mot :
« assister ».
II. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l’alinéa 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
« Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot « accompagner » par le mot « assister ». »
« L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code. »
« En revanche, le terme « assister » correspond davantage à la réalité du rôle de l’infirmier dans la procédure prévue par cette proposition de loi : il se tient aux côtés du patient pour le seconder. »
« Ainsi, afin de clarifier la nature de l’implication soignante dans le dispositif prévu de suicide assisté ou d’euthanasie, il convient de préférer le mot « assister », qui illustre mieux le rôle des professionnels impliqués. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.