Rejeté
Amendement n°AS199 · article 6 · déposé le 30 janvier 2026
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée ».
« Le présent amendement de repli vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin soit uniquement communiquée à la personne de confiance, en plus de la personne chargée d’une mesure de protection juridique, lorsqu’ils existent. »
« Cette modification permet de renforcer la transparence de la procédure et de garantir une meilleure information des personnes qui entourent et accompagnent le patient au quotidien dans son parcours de soins et dans sa fin de vie. »
« La personne de confiance joue un rôle fondamental dans l’accompagnement. Il est reconnu légalement et est souvent le premier interlocuteur du patient. Son implication est précieuse pour assurer la continuité du suivi, prévenir les ruptures de prise en charge, et respecter les volontés exprimées. »
« Cet ajout contribue également à sécuriser la procédure sur le plan éthique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.