Rejeté
Amendement n°AS200 · article 6 · déposé le 30 janvier 2026
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , le proche aidant et la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée ».
« Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin soit également communiquée au proche aidant et à la personne de confiance, en plus de la personne chargée d’une mesure de protection juridique, lorsqu’ils existent. »
« Cette modification permet de renforcer la transparence de la procédure et de garantir une meilleure information des personnes qui entourent et accompagnent le patient au quotidien dans son parcours de soins et dans sa fin de vie. »
« Le proche aidant et la personne de confiance jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement. Ils sont souvent les premiers interlocuteurs du patient, et leur implication est précieuse pour assurer la continuité du suivi, prévenir les ruptures de prise en charge, et respecter les volontés exprimées. »
« Cet ajout contribue également à sécuriser la procédure sur le plan éthique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.