Tombé
Amendement n°AS233 · article 4 · déposé le 30 janvier 2026
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« accès à la mort provoquée ».
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le vocabulaire atténue la gravité du geste et empêche une compréhension claire, tant par le patient que par la société. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.