Rejeté
Amendement n°AS260 · article 10 · déposé le 30 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à la mort provoquée ».
« Le présent amendement vise à garantir que le droit de renonciation porte sur une réalité clairement identifiée. Renoncer à une procédure de mort provoquée engage une décision existentielle et une responsabilité médicale. La précision des mots est une exigence de transparence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.