Rejeté
Amendement n°AS345 · article 10 · déposé le 30 janvier 2026
À l’alinéa 5, après le mot :
« refuse »,
insérer les mots :
« ou reporte ».
« Amendement de cohérence. »
« Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.