Tombé
Amendement n°AS381 · article 5 · déposé le 30 janvier 2026
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
« En cas de doute ou de conflit relative à la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est impératif de saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille. Cet amendement vise à rendre obligatoire une telle saisie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.