Rejeté
Amendement n°AS421 · article 4 · déposé le 31 janvier 2026
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
« Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.