Rejeté
Amendement n°AS422 · article 4 · déposé le 31 janvier 2026
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
« Amendement visant à éviter le tourisme de l’aide active à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.