Rejeté
Amendement n°AS423 · article 4 · déposé le 31 janvier 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. »
« Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du code de la santé publique. »
« Le législateur, en s’assurant que le consentement de la personne est recueilli par le président du tribunal judiciaire ou du magistrat qu’il désigne, évite de faire incomber cette responsabilité aux médecins mais à des professionnels ayant l’habitude de contrôler la légalité des critères. »
« L’abus de faiblesse est une réalité quotidienne dans les tribunaux. Il en va de la protection des plus fragiles. »
« Non, ce n’est pas aux médecins d’expertiser ce critère et de s’assurer de l’absence de pression extérieure. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.