Retiré
Amendement n°AS452 · article 4 · déposé le 31 janvier 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une proposition effective d’accès aux soins palliatifs. »
« L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.