Tombé
Amendement n°AS521 · article 5 · déposé le 31 janvier 2026
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».
« Le présent amendement a pour objet d’établir l’écrit comme modalité de principe pour l’expression d’une demande d’assistance médicale à mourir. Il prévoit toutefois que, lorsque l’état de la personne concernée ne lui permet pas de formaliser sa volonté par écrit, celle-ci puisse être recueillie par tout moyen d’expression approprié tenant compte de ses capacités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.