Rejeté
Amendement n°AS578 · article 4 · déposé le 31 janvier 2026
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
« La mention « quelle qu’en soit la cause » est dépourvue de portée normative. Une affection grave et incurable s’apprécie déjà au regard de ses caractéristiques médicales objectives indépendamment de son origine. »
« Cette précision n’en est donc pas une, car elle n’ajoute rien au dispositif et alourdit inutilement la rédaction. Le présent amendement vise à la supprimer dans un souci de clarté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.