Rejeté
Amendement n°AS624 · article 4 · déposé le 31 janvier 2026
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
« La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien. »
« Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la notion de « phase terminale ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.