Rejeté
Amendement n°AS627 · article 4 · déposé le 31 janvier 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
« Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir. »
« Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. »
« Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.