Rejeté
Amendement n°AS631 · article 4 · déposé le 31 janvier 2026
Compléter l’alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
« Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.