Compléter la première phrase de alinéa 4 par les mots

Déposé par Stéphane Delautrette et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de alinéa 4 par les mots :

« , notamment lorsqu’il est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination avec la modification opérée à l'article 9, visant à tirer les conséquences de l'information par le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne au médecin ayant accepté la demande d'aide à mourir sur l'existence de pressions sur la personne pour procéder à l'administration de la substance létale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.