À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot

Déposé par Stéphane Delautrette et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« cessent »,

les mots :

« ont cessé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.