Adopté
Amendement n°AS218 · article premier · déposé le 6 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en souffrance »
les mots :
« qui souffrent ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.