Adopté
Amendement n°AS219 · article premier · déposé le 6 février 2026
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« notamment ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.