Adopté
Amendement n°AS224 · article premier · déposé le 6 février 2026
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« si nécessaire ».
« Amendement rédactionnel, la phrase mentionnant déjà une « possibilité » d’enregistrer ses directives anticipées ou de les actualiser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.