Adopté
Amendement n°AS225 · article premier · déposé le 6 février 2026
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La personne ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.