Adopté
Amendement n°AS227 · article premier · déposé le 6 février 2026
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de l’établissement d’hospitalisation à domicile de son lieu de résidence »
les mots :
« d’un établissement d’hospitalisation à domicile ».
« Proposition de reformulation rédactionnelle de cette disposition introduite au Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.