Adopté
Amendement n°AS232 · article 4 · déposé le 6 février 2026
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« un »
le mot :
« l’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.