Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux »
les mots :
« renforcer l’accompagnement et les ».
« Cet amendement des rapporteurs propose de retenir le titre choisi par la commission des affaires sociales du Sénat. »
« Ainsi que cette dernière l’a exposé dans son rapport, l’intitulé retenu en première lecture à l’Assemblée nationale malgré un double avis défavorable « pourrait susciter de faux espoirs [car] cet accès universel dépend non pas tant de ce texte de loi que de la mise en oeuvre effective de la stratégie décennale et des moyens qui y sont alloués » ; l’expression proposée ici serait un choix « cohérent avec la proposition formulée à l’article 4 de supprimer le droit opposable [car] une garantie juridictionnelle n’est pas réaliste ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.