À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« créancier »,
insérer les mots :
« ou du parent débiteur ».
« L’alinéa 7 de cette proposition de loi prévoit que la vérification du montant de la contribution peut être réalisée à l’initiative du seul parent créancier. »
« Une telle rédaction introduit une asymétrie injustifiée entre les parents, alors même que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée en fonction des ressources respectives de chacun et des besoins de l’enfant, conformément à l’article 371‑2 du code civil. »
« Or, une évolution des ressources du parent débiteur, perte d’emploi, diminution de revenus, changement de situation familiale, peut tout autant justifier une révision du montant que l’évolution des besoins de l’enfant. »
« Le présent amendement vise donc à garantir un accès équitable au dispositif de réexamen en permettant au parent débiteur de solliciter également cette vérification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.