À l’alinéa 6, compléter la dernière phrase par les mots

Déposé par Marie-Charlotte Garin et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pensi…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, compléter la dernière phrase par les mots :

« sauf lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à permettre que le montant de la pension alimentaire puisse être rétroactif lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Cela vaut en particulier pour les enfants ayant des besoins particuliers, du fait notamment de leur handicap ou de leur situation particulière, ce que le barème prévu à l’alinéa 11 ne prévoit pas. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.