Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sur proposition de l’Union nationale des associations familiales en application de l’article L. 211‑3 du présent code ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de garantir la qualité des partenariats et leur adéquation aux besoins des familles, les auteurs de cet amendement proposent que soit précisé que l’Union nationale des associations familiales sera en charge de proposer les conventions à conclure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.