Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« pris après avis de l’Union nationale des associations familiales mentionnée à l’article L. 211‑5 du présent code ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Selon les auteurs de cet amendement, il convient que les modalités de mise en œuvre de la carte famille soient, à tout le moins, prises après avis de l’Unaf. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.