Tombé
Amendement n°AS12 · article premier · déposé le 28 mars 2026
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs enfants majeurs demeurant à charge ».
« Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.