Tombé
Amendement n°AS15 · article premier · déposé le 28 mars 2026
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« dès le premier enfant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement d’appel précise que la progressivité du dispositif s’applique dès le premier enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.