À l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants att…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« tiers »,

insérer les mots :

« soit public, soit privé à but non lucratif »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale du texte qui prévoyait expressément d’exclure les acteurs privés à but lucratif du dispositif d’hébergement proposé par l’article 3 de la présente proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.