Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants att…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , ou lorsque l’insuffisance des moyens de mobilité des parents ou des responsables légaux le justifient. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit également pris en compte les moyens de mobilité des parents pour ouvrir droit à la prise en charge d’un hébergement à proximité de leur enfant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.