À l’alinéa 10, après le mot

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants att…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, après le mot :

« charge »,

insérer le mot :

« intégrale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la prise en charge des prestations réalisées par auxiliaires médicaux visés par l’article 9 seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.