Adopté
Amendement n°AS26 · article premier · déposé le 1er juin 2026
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. »
« Cet amendement vise à garantir que l’emploi de travailleurs de moins de dix-huit ans dans une entreprise qui relève du champ de travaux réglementés fasse systématiquement l'objet d'une autorisation délivrée par un inspecteur du travail sans que l’absence de décision rendue dans les délais réglementaires ne vaille acceptation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.