Adopté
Amendement n°AS28 · article 3 · déposé le 1er juin 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les catégories d’entreprises »
les mots :
« les personnes ».
Sort arrêté le 4 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.