Adopté
Amendement n°AS35 · article 6 · déposé le 1er juin 2026
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« prévention et »
les mots :
« matière de prévention des risques professionnels et de protection de la ».
Sort arrêté le 4 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.