Rejeté
Amendement n°AS10 · article 6 · déposé le 3 juin 2026
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de l’équipe soignante ».
« Cet amendement vise à ce que le médecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. Cela se justifie par la connaissance élevée du patient par l’équipe soignante. Cette dernière est la plus à même d’appréhender les conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique. »
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