Rejeté
Amendement n°AS38 · article 6 · déposé le 3 juin 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
« Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.