Rejeté
Amendement n°AS39 · article 6 · déposé le 3 juin 2026
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
« Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.