Rejeté
Amendement n°AS63 · article 4 · déposé le 3 juin 2026
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
« Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. Il convient de l’indiquer dès l’article 4 dans les conditions d’accès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →