Rejeté
Amendement n°AS71 · article 5 · déposé le 3 juin 2026
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec assistance ou représentation relative à la personne ».
« Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend d’un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Il ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.