Rejeté
Amendement n°AS73 · article 5 · déposé le 3 juin 2026
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue. »
« S’agissant de personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est important d’être très vigilant et mettre fin à la procédure en de doute sur les facultés de discernement de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.