Rejeté
Amendement n°AS76 · article 5 · déposé le 3 juin 2026
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le médecin demande à la personne si elle fait »
les mots :
« Une personne faisant ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :
« ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa.
« Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. »
« Ces personnes sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ? »
« Il faut expressément écarter les « majeurs protégés » de l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.